Réflexions sur le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires
Auteur : VILLENA Adrien
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frAvec l’année 2024, on pensait que la consécration du droit de se taire était théorisée et pleinement commentée par la doctrine. La consécration certes, mais quid de son application ? En ce début d’année 2025, le Conseil d’Etat vient de confirmer sa position sur le droit de se taire, ce qui nous permet de faire un panorama de ces nouvelles dispos... Lire la suite
Historique
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Réflexions sur le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Avec l’année 2024, on pensait que la consécration du droit de se taire était théorisée et pleinement commentée par la doctrine. La consécration certes, mais quid de son applicat...Source : www.eurojuris.fr
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Dans le cadre d’un référé suspension, l’urgence à suspendre une décision d’exclusion du service d’un agent est présumée acquise dès lors que la privation de rémunération qui l’a...Source : www.eurojuris.fr -
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Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil d’Etat a considéré que le droit de la commande publique ne s’appliquait pas aux établissements et se...Source : www.eurojuris.fr