Logement gratuit chez ses parents et succession
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
30/06/2017
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juin
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06
2017
Source : www.eurojuris.frC’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son logement gratuit au domicile du de cujus. Article 843 C.Civ dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, Article 1315 du Code civil. Un des héritiers peut-il demander à un de ses cohéritiers, (généralemen... Lire la suite
Historique
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Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Particuliers / Famille / Successions
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Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Particuliers / Famille / Successions
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What's new about european successions?
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Les droits de succession du veuf en Espagne
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Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défunt, plus connu sous le nom de veuf/ve. Qu’advient-il de celui qui survit au défunt ?...Source : www.eurojuris.fr