Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Forfait-jours : Nécessité d’un écrit signé avec le salarié

Forfait-jours : Nécessité d’un écrit signé avec le salarié

Auteur : JANIN Caroline
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit.Rappel : L’instauration d’un forfait annuel en jours avec un salarié nécessite une double condition : L’existence d’un accord collecti... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK