Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?
Auteurs : FARAH Manel, VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le :
10/02/2025
10
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frAlerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il incombe désormais au professionnel de santé de rapporter la preuve que ses actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés. Cass. Civ. 1ᵉʳ, 16 octobre 2024, pourvoi n° 22-23.433, publié au bulletin. La Cour de cassation, par un arrêt récent,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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