La Corrida jugée conforme à la Constitution
Publié le :
21/09/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'est pas anticonstitutionnel de prévoir des "différences de traitement" entre les régions à tradition tauromachique et les autres.QPC sur la Corrida: les dispositions jugées conformes à la ConstitutionLe Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le C... Lire la suite
Historique
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La Corrida jugée conforme à la Constitution
Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'est pas anticonstitutionnel de prévoir des "différences de traitement" entre les régions à tr...Source : www.eurojuris.fr
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Confirmation de la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna
Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de cassation a annoncé ce mercredi 11 juillet le rejet du pourvoi d'Yvan Colonna. Elle confirme ainsi la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna pour l'assassinat du pr...Source : www.eurojuris.fr
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Séjour irrégulier et placement en garde à vue
Publié le : 10/07/2012 10 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue au seul motif qu’il se trouve en situation irrégulière.Le séjour irré...Source : www.eurojuris.fr -
Coup de frein à l'expérimentation des citoyens assesseurs
Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La chancellerie a gelé l’extension à huit régions supplémentaires, prévue en janvier 2013, de l’expérimentation des jurés populaires en correctionnelle lancée en début d’année.G...Source : www.eurojuris.fr -
Audition d'une personne en dehors de la garde à vue
Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Une personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte.Audition d'un...Source : www.eurojuris.fr -
Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat
Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandatPublié le 19/06/2012 - 84 lecteurs Dans un arrêt rendu le 15 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lor...Source : www.eurojuris.fr