Application de la réforme de la garde à vue
Publié le :
20/04/2011
20
avril
avr.
04
2011
Source : www.eurojuris.frLa cour de cassation indique que les nouveaux principes de la garde à vue, impliquant notamment la présence de l’avocat durant l’interrogatoire et le droit au silence, étaient d’application immédiate comme droits garantis par la CEDH.Présence d'un avocat tout au long de la garde à vue La réforme de la garde à vue devait entrer en vigueur le 1er... Lire la suite
Historique
-
Application de la réforme de la garde à vue
Publié le : 20/04/2011 20 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La cour de cassation indique que les nouveaux principes de la garde à vue, impliquant notamment la présence de l’avocat durant l’interrogatoire et le droit au silence, étaient d...Source : www.eurojuris.fr
-
Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure
Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l’initiative du gouvernement afin de...Source : www.eurojuris.fr
-
La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du procès Chirac - Triomphe du droit
Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Il convient de n'être pas trop influencé par l'agitation actuelle sur le "procès Chirac" pour s'interroger sous le seul angle du droit, sur la décision rendue le 8 mars par le T...Source : www.eurojuris.fr -
La charge de l'erreur du juge
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais ex...Source : www.eurojuris.fr
-
Réforme de la représentation devant les cours d'Appel: publication de la loi
Publié le : 26/01/2011 26 janvier janv. 01 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée.Suppression des avoués au 1er janvier 2012La loi du 25 janvier 2011 portant...Source : www.eurojuris.fr
-
L'application du décret Magendie à compter du 1er janvier 2011
Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi de suppression des avoués à la Cour a été définitivement votée en seconde lecture au Sénat le 21 décembre 2010 et devrait être promulguée courant janvier après son examen...Source : www.eurojuris.fr