L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution
Publié le :
03/07/2013
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Source : www.eurojuris.frL'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves est déclarée contraire à la constitution.Atteinte à la liberté d'entreprendreLe Conseil Constitutionnel vient de décider que les dispositions de l'article L. 224-1 du Code de l'Environnement qui impose une quantité minimale de matériaux en bois dans certaines c... Lire la suite
Historique
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Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effectuée à l'endroit précis où se tenait le bâtiment initial.Reconstruction d'un chalet d'alpageL'article...Source : www.eurojuris.fr -
L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves est déclarée contraire à la constitution.Atteinte à la liberté d'entreprendreLe Conseil Con...Source : www.eurojuris.fr
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Importance du rapport de présentation lors de l'élaboration / révision d'un PLU
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de rappeler la nécessité pour le rapport de présentation d'analyser les effets sur l'activité agricole de l'ouverture de nouveaux espaces à l'urbanisatio...Source : www.eurojuris.fr
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L’annulation partielle d’un permis de construire
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en cause de l’utilité du contentieux de l’urbanisme ?Par un arrêt du 1er mars 2013 (n°350306), le Consei...Source : www.eurojuris.fr -
Le gîte ne constitue pas une habitation
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent être regardés comme des habitations pour l'application des dispositions du règlement.Le Conseil d'Etat...Source : www.eurojuris.fr
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Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la yourte est considérée comme une construction si elle présente, en raison de sa destination, une conjonct...Source : www.eurojuris.fr