L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
02
2024
Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux » (Article A424-2 du code de l’urbanisme). Par une décision du 20 décembre 2023 (n°461552... Lire la suite
Historique
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Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
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La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des locaux dans le secteur des meublés touristiques continue et s'intensifie. Depuis l’avènement des plat...Source : www.eurojuris.fr -
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Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
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La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
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Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé la notion d’extension d’une construction existante. En l’absence de précisions du PLU s’agissant...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières a été encadré par la loi laquelle attribue un pouvoir de contrôle aux communes françaises. Dans ce...Source : www.eurojuris.fr -
Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
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