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Le Parlement européen approuve le système unifié en matière de brevet communautaire

Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
Source : www.eurojuris.fr
Les inventeurs européens peuvent se réjouir du vote effectué par le Parlement européen permettant l'édification du système unifié en matière de brevet communautaire. Une victoire pour les chantres du projet qui le défendaient depuis trente ans.La saga de la mise en place du brevet communautaireAprès trois décennies de pourparlers (European Parli... Lire la suite

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