Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
Auteur : LINGIBÉ Patrick
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
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2020
Source : www.eurojuris.frLes élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est une conditions sine qua non pour participer à ces élections. Il faut savoir que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes é... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Il est essentiel d’établir par différentes preuves les circonstances exceptionnelles ou le préjudice traumatisant justifiant la demande de changement du nom. CE, 16 mai 2018,...Source : www.eurojuris.fr -
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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1] a notamment créé un cadre légal dédié à la modification de la mention du sexe à l’état civil. Ce...Source : www.eurojuris.fr