Nouvelles compétences du juge aux affaires familiales (JAF)
Publié le :
20/04/2010
20
avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frDe nouveaux textes viennent modifier la compétence du juge aux affaires familiales. Ils attribuent de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales ce qui implique une nécessaire réorganisation en juridiction.La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et les compétences du JAFDe nouveaux textes viennent modifier la compétence du juge aux affaires... Lire la suite
Historique
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Le PACS: une nouvelle conjugalité
Publié le : 19/05/2010 19 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi de 1999, qui crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l'institution du mariage, ne peut être interprétée comme assimila...Source : www.eurojuris.fr
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Le PACS: un contrat hybride entre mariage et concubinage
Publié le : 18/05/2010 18 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileJusqu’en fin 1999 , seul le mariage, constituait un mode de vie commune légalement reconnu. La Loi du 15 novembre 1999 , admettant enfin la réalité de la société, a introduit da...Source : www.eurojuris.fr
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Déclaration de revenus et PACS
Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuel...Source : www.eurojuris.fr
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Pacs et concubinage
Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDepuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 999 portant création du pacte civil de solidarité (PACS) de nombreuses dispositions sont venues compléter ce dispositif.La réglementation...Source : www.eurojuris.fr
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Nouvelles compétences du juge aux affaires familiales (JAF)
Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDe nouveaux textes viennent modifier la compétence du juge aux affaires familiales. Ils attribuent de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales ce qui implique une n...Source : www.eurojuris.fr
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Congés pour évènements familiaux: discrimination des salariés pacsés
Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe salarié bénéficie d'une autorisation de 4 jours d'absence pour son mariage, autorisation qui n'est pas prévue en cas de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS).Bient...Source : www.eurojuris.fr