Reprise pour habiter : L’inoccupation prolongée n’est pas toujours synonyme de fraude
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
17/05/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt récent la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond quant au motif invoqué par le bailleur pour justifier, dans l’hypothèse d’une reprise pour habiter, du défaut d’occupation effective du local repris.Défaut d’habitation effective du bailleur Dans un arrêt récent de sa troisième chambre civil... Lire la suite
Historique
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Les travaux par les bailleurs et locataires
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Obligations applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn décret du 29 septembre 2011 applique certaines dispositions du Code de l'urbanisme aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs, afin d'éviter la transformati...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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