A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
29/11/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frPar application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur immobilier doit être informé notamment des risques environnementaux et sanitaires avant la conclusion de l’acte de vente. Cette obligation repose naturellemen... Lire la suite
Historique
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De nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier afin qu’il soit parfaitement informé des caractéristiques du bien qu’il pr...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente
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L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de public...Source : www.eurojuris.fr -
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Par application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, l...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétair...Source : www.eurojuris.fr -
Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire. Il en est de...Source : www.eurojuris.fr