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La Consignation du prix dun office ministériel par le Garde des Sceaux déclarée illégale

La Consignation du prix dun office ministériel par le Garde des Sceaux déclarée illégale

Auteur : LAHALLE Vincent
Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011
Source : www.eurojuris.fr
Bénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des caractères particuliers de son exercice, l’officier public est nommé par les pouvoirs publics et exerce des fonctions réglementées sous leur surveillance directe.Le statut d'officier publicStatut étrange que celui d’officier public. Bénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des... Lire la suite

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