Résolution de la vente par procès-verbal notarié de défaut, par l'ONB
Publié le :
29/09/2008
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Source : www.eurojuris.frM. X, aux droits duquel s’est trouvée Mme X en qualité d’héritière, a vendu à une société civile immobilière (SCI) un immeuble dont le prix a été converti pour partie en rente viagère.Constat de la résolution de la venteM. X, vendeur, a fait délivrer à la SCI un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat, puis a fait dresser l... Lire la suite
Historique
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Le projet de réforme du crédit à la consommation
Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe Parlement Européen et le Conseil des Ministres ont adopté le 23 avril 2008 une directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Elle prescrit la transposition d...Source : www.eurojuris.fr
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Souscription à un prêt et assurance
Publié le : 15/12/2008 15 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa souscription d’un prêt, à la consommation ou immobilier, est souvent accompagnée d’une assurance complémentaire au crédit censée couvrir les risques de décès, d’incapacité de...Source : www.eurojuris.fr
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Guide pratique: le crédit à la consommation
Publié le : 27/11/2008 27 novembre nov. 11 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Avec le développement des prêts à la consommation, des crédits personnels et autres crédits revolving, des emprunteurs de plus en plus nombreux se trouvent en difficulté face à...Source : www.eurojuris.fr -
Vol de carte bancaire: responsabilité du banquier
Publié le : 25/11/2008 25 novembre nov. 11 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn arrêt rendu le 12 novembre 2008 est l’occasion de préciser et commenter les dispositions complémentaires qui réglent le régime particulier, des utilisations frauduleuses opér...Source : www.eurojuris.fr
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Résolution de la vente par procès-verbal notarié de défaut, par l'ONB
Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsM. X, aux droits duquel s’est trouvée Mme X en qualité d’héritière, a vendu à une société civile immobilière (SCI) un immeuble dont le prix a été converti pour partie en rente v...Source : www.eurojuris.fr
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Clauses abusives et comptes bancaires joints
Publié le : 24/09/2008 24 septembre sept. 09 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa Loi de Modernisation de l’Economie, du 4 août 2008, modifie le régime des clauses abusives et règlemente celui de la résiliation des comptes bancaires joints.Droit de la cons...Source : www.eurojuris.fr