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Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
21/02/2019
21
février
févr.
02
2019
Source : www.eurojuris.frUn arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une précision concernant l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article dispose : « Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mo... Lire la suite
Historique
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Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une précision concernant l’article R. 322-19 du code des pr...Source : www.eurojuris.fr
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Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Entreprises / Finances / FiscalitéIl convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppression du CICE en 2019 au profit d’un allègement pérenne de cotisations sociales. Concrètement, les en...Source : www.eurojuris.fr
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La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseDans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue as...Source : www.eurojuris.fr
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Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet. On pren...Source : www.eurojuris.fr
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Taux accident du travail "bureau"
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéNous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises industrielles et commerciales peuvent faire l’objet d’un taux réduit de cotisations AT/MP, dès lors qu’...Source : www.eurojuris.fr
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Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire doit être repris. En cas de lic...Source : www.eurojuris.fr