Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frDepuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation ou de la gestion d'une collectivité, ne peut être organisée sur son territoire. L'article L. 52-1 du code électoral, dispose que : « (...). A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucu... Lire la suite
Historique
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Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation ou de la gestion d'une collectivité, ne peut être organisée sur son territoire. L'article L. 52-1 du...Source : www.eurojuris.fr
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Comment une commune peut-elle vendre un terrain de football ?
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