Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
04/04/2018
04
avril
avr.
04
2018
Source : www.eurojuris.frTout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats visibles sur le moteur de recherche des informations le concernant affichées à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne. La Cour d’appel d’Aix en Provence le 16 septembre 2016, avait ordonné à la société Google Inc. de supprimer des liens condui... Lire la suite
Historique
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Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Le délicieux délit de concussion
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
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Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Dans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Ministre de la cohésion des territoires a donné le nom des 222 villes présélectionnées qui pourront bénéfici...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir que par...Source : www.eurojuris.fr