Historique

• Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Dans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Ministre de la cohésion des territoires a donné le nom des 222 villes présélectionnées qui pourront bénéfici...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir que par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. Cour de cassation, Chambre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus poussée des demandes de requalification qui leur sont soumises : comment alors caractériser l’abus en mat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d’aller et venir n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, une atteint...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conseil et d’information à l’égard d’un entrepreneur qui n’est pas son co-contractant de surcroît, mais i...
  Source : www.eurojuris.fr
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