Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
04/12/2019
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12
2019
Source : www.eurojuris.frL’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû [à l’agent immobilier] ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu’une des opérations visées ait été effectivement conclue... Lire la suite
Historique
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Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
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Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
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Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dit...Source : www.eurojuris.fr -
Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces de...Source : www.eurojuris.fr