Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
26/05/2016
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Source : www.eurojuris.frL’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés privées et les modalités d’application d’un pouvoir de police spéciale du Maire.L’article L 2213-25 du CGCT rappelle que,« Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum... Lire la suite
Historique
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Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 13 avril 2016, n°376959, a confirmé le Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille, qui avait considéré qu’une piscine semi-en...Source : www.eurojuris.fr -
Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
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Renforcement de la sécurité des manifestations sportives et lutte contre le hooliganisme
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