Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
07/12/2017
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12
2017
Source : www.eurojuris.frOn connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par principe le banquier à rembourser son client victime d'une fraude bancaire. Selon les dispositions de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération frauduleuse sur son compte bancaire, le prestataire de services de paiement du payeur rem... Lire la suite
Historique
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Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
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Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
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Quelles sont les conditions de validité du bordereau de créances de cession Dailly ?
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