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Le nouveau permis de construire "valant division"

Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, se substituant à celui de l'ancien article R. 427-7-1, est certainement un véritable permis valant division: il peut être délivré à plusieurs maîtres d'ouvrages, son champ d'application est mieux défini, le contenu et l'instruction de la demande ont été clarifiés et surt... Lire la suite

Historique

  • Point sur la réforme des institutions
    Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Nicolas Sarkozy a adressé ce mardi une « lettre d’orientation » à François Fillon afin qu’il puisse préparer un « projet de texte modifiant la Constitution », « pour le 15 décem...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La loyauté dans le prêt à la consommation
    Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Faisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d’argent, la société Cofidis l’a poursuivie en paiement.Du pr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'interprétation du règlement par les juges du fond
    Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses ambiguës ont la possibi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • TVA immobilière après permis d'aménager
    Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Depuis le 1er octobre 2007 l’obtention d’un permis d’aménager un terrain acquis depuis moins de quatre ans sous un régime autre que celui de la TVA immobilière, devient un fait...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Réforme des retraites : aucun autre aménagement ne sera proposé
    Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
    François Fillon a assuré, mercredi, qu’aucune autre proposition d’aménagement ne serait faite concernant la réforme des régimes spéciaux de retraite. Une attitude de « pompier p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le nouveau permis de construire "valant division"
    Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, se substituant à celui de l'ancien article R. 427-7-1, est certainement un véritable permis valant di...
    Source : www.eurojuris.fr
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