La portée juridique du diagnostic de performance énergétique
Auteur : TROUVÉ Ludivine
Publié le :
25/02/2020
25
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour de Cassation est venue rappeler la valeur informative du dossier de diagnostics techniques. Cependant, une évolution jurisprudentielle n’est pas à exclure dans les mois à venir compte tenu des apports récents de la Loi « ELAN » (Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 po... Lire la suite
Historique
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Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sino...Source : www.eurojuris.fr -
La portée juridique du diagnostic de performance énergétique
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour de Cassation est venue rappeler la valeur informative du dossier de diagnostics techniques. Cependa...Source : www.eurojuris.fr
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L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans différentes enseignes. Il...Source : www.eurojuris.fr -
Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
A l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal » appelé « Louer en confiance » présenté le 18 juin 2019 au Premier ministre par le Député de Haute-...Source : www.eurojuris.fr -
L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autor...Source : www.eurojuris.fr -
Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règleme...Source : www.eurojuris.fr