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La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
05/03/2019
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La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Quels étaient les faits ? Monsieur Pascal X…, gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée Francescon et compagnie, deven... Lire la suite
Historique
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Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à son paiement, permettant ainsi au juge du fond, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contr...Source : www.eurojuris.fr -
Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une résolution de cette assemblée générale doit répondre à certains critères bien précis défini sommair...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
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Action en recherche de paternité : mode d'emploi
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / Enfants
Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le domicile du père prétendu. Si celui-ci est décédé, l’action sera dil...Source : www.eurojuris.fr -
Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
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Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté pers...Source : www.eurojuris.fr -
Distinction entre reclassement et changement d'affectation
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France n° 401812 Lo...Source : www.eurojuris.fr