Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
16/09/2020
16
septembre
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09
2020
Source : www.eurojuris.frA l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en reprenant ses demandes de première instance et non les chefs de jugement critiqués la Cour de Cassation a pu récemment réaffirmer sa position quant à l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de première instance et à l’effet dévolutif de l’appel interjeté à son en... Lire la suite
Historique
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Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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