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Décès de la notion de quasi-ouvrage

Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A - UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE TRES ATTENDU : L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une liste d’ouvrages et d’équipements exclus du régime de l’assurance RC décennale obligatoi... Lire la suite

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