Covid-19 et directives anticipées : comment apprécier la volonté du patient dans un tel contexte de crise sanitaire ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
22/04/2020
22
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frL'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que : « I. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées, excepté dans les cas prévus aux II et III du présent article. II. En cas d'urgence vitale, l... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?
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Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Covid-19 et directives anticipées : comment apprécier la volonté du patient dans un tel contexte de crise sanitaire ?
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que : « I. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de...Source : www.eurojuris.fr