Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?
Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le :
31/12/2018
31
décembre
déc.
12
2018
Source : www.eurojuris.frLa particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deux mois. Seule la vente d’un immeuble libre de toute location sera envisagée ici, en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le propriétaire peut donner congé à son locat... Lire la suite
Historique
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