Une piscine semi-enterrée constitue un élément bâti qui doit être pris en compte dans le calcul de la taxe foncière
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
31/05/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat, dans son arrêt du 13 avril 2016, n°376959, a confirmé le Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille, qui avait considéré qu’une piscine semi-enterrée constituait un élément bâti devant être pris en compte dans le calcul de la taxe foncière, et ce, même en sa qualité d’élément démontable.La SCI requérante avait s... Lire la suite
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Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 13 avril 2016, n°376959, a confirmé le Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille, qui avait considéré qu’une piscine semi-en...Source : www.eurojuris.fr