Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
Auteur : THILL Franck
Publié le :
05/04/2016
05
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frPour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) affirme le principe selon lequel une clause d’indexation d’un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.Il s’agissait... Lire la suite
Historique
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Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
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Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) affirme le principe selon lequel...Source : www.eurojuris.fr
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