Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
Publié le :
16/10/2012
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Source : www.eurojuris.frSi le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée.Conditions de validité du testament authentique Une veuve décédée, laissait son fils pour lui succéder.Aux termes d’un acte reçu par u... Lire la suite
Historique
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Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carences de la France en matière de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans le domaine d...Source : www.eurojuris.fr
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Mise en ligne d'un portail mondial des rappels de produits
Publié le : 19/10/2012 19 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
L'Union Européenne vient de mettre en ligne un portail international permettant aux autorités du monde entier d'échanger des informations sur les produits dangereux qui ont été...Source : www.eurojuris.fr -
Ventes à découvert : entrée en application du règlement européen
Publié le : 18/10/2012 18 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / Bourse
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) attire l’attention des investisseurs sur l’entrée en application au 1er novembre 2012 du règlement européen sur les ventes à découvert.Rè...Source : www.eurojuris.fr -
Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
Publié le : 17/10/2012 17 octobre oct. 10 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cautionnement et sous-traitance L...Source : www.eurojuris.fr -
Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Particuliers / Famille / Successions
Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou,...Source : www.eurojuris.fr
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Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.Sociétés commerciales et délibérations d'AG non inscrites à l'o...Source : www.eurojuris.fr