Historique

• Redressement judiciaire du titulaire du marché et exécution des travaux de reprise
  Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécution d’un lot commet des erreurs d’exécution, puis est placée en procédure collective, ses actifs étan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’agréage du vin
  Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  
  Si les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitement à la condition de la dégustation pour considérer la vente parfaite, cette renonciation doit être d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres
  Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont pas des biens propres s'ils ont servi au logement de la famille.Indemnisation des rapatriés d'Algérie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A quoi sert une convention collective ?
  Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale
  Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale permet de prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salarié...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
  Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'USMA, a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa...
  Source : www.eurojuris.fr
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