Historique

• Eurojuris répond sur France Info aux interrogations sur l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Jeudi 9 juin 2016 Pascal LE GUERN recevait Anne GESLAIN, avocate à Dijon, notamment compétente en Droit du Football, dans le cadre de l’émission « Tout comprendre » sur France I...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les auteurs de recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme à la dissuasion, le Conseil d'Etat ap...
  Source : www.eurojuris.fr
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• When cross-border distribution contracts come to an end
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  There are various forms of distribution agreements, such as franchising agreements, selective or exclusive distribution contracts. Moreover, their respective definitions may not...
  Source : www.eurojuris.fr
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• What's new about european successions?
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Particuliers / Famille / Successions
  The new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 August 2015.Applicable law The rule is that applicable law is the law of the State where the deceased h...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété
  Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Un syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges de copropriété qui portait sur une quote-part de dépenses afférentes à des travaux de remplacemen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant
  Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Dans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procédé à l’exportation vers l’Espagne de gamètes du mari défunt de la requérante afin qu’elle puisse proc...
  Source : www.eurojuris.fr
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