Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
09/07/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d’une promesse de vente en cas de non-obtention du financement bancaire objet de la condition suspensive prévue par l’article L 312-41 du code de la consommation. Pour autant, la notion de bonne fo... Lire la suite
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