Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
Auteur : DUVERGER Anne-Sophie
Publié le :
27/10/2022
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 06 octobre dernier (CIV.2ème, 06 octobre 2022, 21-16.060, publié au bulletin), la 2ème chambre de la Cour de Cassation a tranché la question de la charge finale de la sanction du doublement des intérêts dans le cadre tant d’un recours subrogatoire que d’un recours en contribution. L’assureur qui avait indemnisé son assuré... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans un contexte d’inflation, le Gouvernement a prolongé l’existence de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », ou « prime Macron », avec la nouvelle « prime de partage...Source : www.eurojuris.fr -
Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
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L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la coll...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d'engagement e...Source : www.eurojuris.fr -
Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
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La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un processus législatif visant à proposer un contrat aux personnes majeures, de sexe différent ou de même sex...Source : www.eurojuris.fr