L'octroi des congés payés en cas d'arrêt maladie non professionnel : une évolution significative à l'aune du droit européen
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
29/12/2023
29
décembre
déc.
12
2023
Source : www.eurojuris.frNonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la suspension du contrat de travail est dans une telle hypothèse à la fois imprévisible et indépendante de la volonté du salarié, tous les arrêts de travail en raison de l’état de santé, quelle qu’en soit l’origine ou la durée, donnent droit à l’acquisition de congés payés.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/12/2023 29 décembre déc. 12 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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