Historique

• Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, doit entourer cette démarche de précautions particulières. L'article R. 4127-32 du code de la santé pu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  
  Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768), la Cour de cassation a mis fin à la saga judiciaire qui oppose, depuis de nombreuses années[1], l...
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• Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait d’union ? Le Conseil d’Etat a répondu négativement. L'article 311...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour y subir des examens cardiologiques. Dans la nuit, sans demander d’assistante, la patiente s’est lev...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une série d’indicateurs et de critères, permettant de sécuriser l’appréci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseignants chercheurs, liées, pour une de ces indemnités, au grade détenu et, pour une autre, à l’exercice...
  Source : www.eurojuris.fr
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