L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
04/11/2024
04
novembre
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11
2024
Source : www.eurojuris.frLe 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec un constructeur, assuré au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la société Aviva assurances (Abeilles Iard & Santé). Par ailleurs, une garantie de livraison à prix et délai convenus a été souscrite aup... Lire la suite
Historique
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La rupture du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai par le salarié
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Condamnation à la démolition d’une villa menacée par l’érosion
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Par un jugement du 1er octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a condamné le propriétaire d’une villa au Cap Ferret à la démolir. En février 2017, un permis de constr...Source : www.eurojuris.fr -
Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
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Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
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L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Particuliers / Patrimoine / Construction
Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec un constructeur, assuré au titre de sa responsabi...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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