Les successions Européennes
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
02/02/2016
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février
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02
2016
Source : www.eurojuris.frLe nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en vigueur le 17.8.2015.La loi applicableLe principe est que la loi applicable est celle du lieu de résidence habituel du défunt.En préalable, il faut noter que ce règlement n’est pas applicable au Royaume-Uni, en Irlande ni au Danemark – qui n’ont pas notifié à la Commis... Lire la suite
Historique
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Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas
Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. La renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service qu...Source : www.eurojuris.fr -
Création d'une aide à l'embauche pour les PME
Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 25 janvier 2016 institue une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME).Le décret du 25 janvier 2016 crée une aide à l'embauche d'un salarié p...Source : www.eurojuris.fr -
Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?
Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Enfants
Ces dernières décennies ont vu les frontières et les distances entre les Etats se réduire considérablement. Dans le même temps, les couples de personnes de nationalité différent...Source : www.eurojuris.fr -
Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Particuliers / Patrimoine / Gestion
Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, a le droit d'obte...Source : www.eurojuris.fr -
Les successions Européennes
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Successions
Le nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en vigueur le 17.8.2015.La loi applicableLe principe est que la loi applicable est celle du lieu de ré...Source : www.eurojuris.fr