Le défaut de paiement de fermage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
06/04/2016
06
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frSelon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l’échéance.Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes préc... Lire la suite
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Réduction d'impôt sur la fortune au titre d'un investissement dans une société en sommeil?
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Le droit des marchés financiers
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Le défaut de paiement de fermage
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur a...Source : www.eurojuris.fr