L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
Auteur : GEISSMANN Hélène
Publié le :
05/01/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frAux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande vaut désormais acceptation.Ce principe, applicable depuis le 12 novembre 2014 aux administrations de l’État et de ses établissem... Lire la suite
Historique
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Hébergements touristiques : nouvelles obligations d'information sur les prix
Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn arrêté du 18 décembre 2015 applicable depuis le 1er janvier 2016, est relatif à l’information du consommateur sur les prix des hébergements touristiques autres que les meublé...Source : www.eurojuris.fr
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Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Un décret du 30 décembre 2015 modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. Le Décre...Source : www.eurojuris.fr -
Formalités pour les entreprises de portage salarial
Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret du 30 décembre 2015 fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et détermine le contenu et les modalités de la déclaration p...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité de l’employeur et obligation de sécurité
Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans un arrêt “Air France” du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation redéfinit sa position relative à l’obligation de sécurité de résultat.Pour la Cour de...Source : www.eurojuris.fr -
L’effet libératoire du solde de tout compte en l’absence même de mention du délai de forclusion
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1234-20).Il est établi en...Source : www.eurojuris.fr -
L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Collectivités / Services publics / Usagers
Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence gardé par l’adminis...Source : www.eurojuris.fr