La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !
Auteur : Antarius avocats Cabinet
Publié le :
10/01/2022
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01
2022
Source : www.eurojuris.frAlors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Conseil Constitutionnel lui donne son feu vert. Après avoir déjà, à de nombreuses reprises, malmené la prescription biennale applicable aux actions fondées sur un contrat d’assurance, la Cour de cassation a franchi un cap supplémentaire le 7 octobre 2021 en transmettant au... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Conseil Constitutionnel lui donne son feu vert. Après avoir déjà, à de nombreuses reprises, malmené la p...Source : www.eurojuris.fr
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La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, a jugé qu’un salarié réintégré après son licenciem...Source : www.eurojuris.fr