La clause de médiation obligatoire et le consommateur
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
11/04/2022
11
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04
2022
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à un médiation avant tout litige. La question posée était : une clause obligatoire pour un consommateur qui restreint l’accès au juge garanti par l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle p... Lire la suite
Historique
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Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d'État est venu apporter une précision procédurale mais également et surtout, rapp...Source : www.eurojuris.fr -
Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs. Néanmoins, et parce que cette prof...Source : www.eurojuris.fr -
La clause de médiation obligatoire et le consommateur
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022Particuliers / Consommation / Procédures
La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à un médiation avant tout litige. La question posée...Source : www.eurojuris.fr
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Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, successivement en avril 2016 et octobre 2017. En mai 2016, une banque a déclaré sa créance...Source : www.eurojuris.fr -
L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance garantissant,...Source : www.eurojuris.fr -
Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de planifier, faire voter et exécuter des travaux ou des services pour le compte de la copropriété. Dans u...Source : www.eurojuris.fr