Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
26/07/2017
26
juillet
juil.
07
2017
Source : www.eurojuris.frNombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 2017. Des délais de paiement peuvent être accordés par voie judiciaire si les créanciers ne les acceptent pas spontanément, et une sauvegarde de l’exploitation peut être... Lire la suite
Historique
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Maintien du taux du Livret A à 0,75%
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. Le Gouvernement suit ainsi la recommandation du gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galha...Source : www.eurojuris.fr -
Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient....Source : www.eurojuris.fr -
Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopér...Source : www.eurojuris.fr -
Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exéc...Source : www.eurojuris.fr -
Affaire Vincent Lambert : le nouveau médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de M. Vincent Lambert....Source : www.eurojuris.fr -
Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 20...Source : www.eurojuris.fr