Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges
Auteur : BERTHOME Anne-Gaelle
Publié le :
11/04/2017
11
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frLa prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route, commise par un salarié de l’entreprise, constitue un avantage et doit, à ce titre, est assujettie à cotisations de sécurité sociale. Telle est la position affirmée par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mars 2017 (n°15-27538), validant par... Lire la suite
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Les pouvoirs du débiteur dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire
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