Convocation de l’assemblée générale par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
06/04/2016
06
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frL’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 notamment par l’ajout d’un quatrième alinéa qui prévoit la possibilité pour un copropriétaire de convoquer lui-même l’assemblée générale (AG) en vue de la désignation d’un syndic, lorsque le syndicat est dépourvu de syndic.L’article 88-I-2° de la loi du 6 août... Lire la suite
Historique
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Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
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Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) affirme le principe selon lequel...Source : www.eurojuris.fr