Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
10/12/2021
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2021
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre cha... Lire la suite
Historique
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Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil concerne les dommages - même résultant d’un vice...Source : www.eurojuris.fr
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Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
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Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
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