Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral
Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le :
20/12/2024
20
décembre
déc.
12
2024
Source : www.eurojuris.frIl arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanisme ne le soit pas nécessairement au sens des dispositions de la loi « littoral ». Or, cette contradiction entre PLU et dispositions légales peut avoir de lourdes conséquences financières pour les communes. Pour rappel, il incombe à l'autorité administrative d’écarte... Lire la suite
Historique
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Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond
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Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC) est un nouveau contrat de bail de longue durée propre au recul du trait de côte. Il répond à l’inadaptation des baux de lo...Source : www.eurojuris.fr -
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Du 18 au 21 novembre 2024, se tenait à Paris le 106ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, évènement majeur pour les collectivités, particulièrement dans ce...Source : www.eurojuris.fr -
Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral
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Il arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanisme ne le soit pas nécessairement au sens des dispositions de la loi « littoral ». Or, cette contradi...Source : www.eurojuris.fr