Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le :
05/07/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frCette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la première en paiement, en raison de l’inexécution par l’emprunteur de ses obligations. Dans son arrêt du 4 mai 2017, la Chambre Commerciale rappelle tout d’abord qu’il incombe à la caution d’... Lire la suite
Historique
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Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Particuliers / Famille / Enfants
La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation. Se posent alors la question de la transcri...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
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C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son logement gratuit au domicile du de cujus. Ar...Source : www.eurojuris.fr -
Prescription de l'action en recouvrement des dépens
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En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens. Le ju...Source : www.eurojuris.fr